Plan Local d'Urbanisme

Etude Préalable

La société IATE propose une étude basée sur une démarche d’analyse exhaustive et précise du document d’urbanisme actuellement opposable et des parties actuellement urbanisées.
Cette analyse, couplée aux exigences des lois ENE et ALUR, permettra de donner des éléments de choix très précis à la commune. En effet, depuis la loi ALUR , les PLU doivent fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace.
L’étude préalable déterminera ainsi :

  • Le nombre de logements que la commune pourra justifier dans son futur PLU ainsi que leurs typologies (en adéquation avec le Plan Local de l’Habitat de la CCPAV élaboré en février 2014).
  • Le potentiel constructible actuellement « « disponible » » dans le document d’urbanisme opposable et notamment dans les parties actuellement urbanisées (PAU). Ce travail sera réalisé sous format SIG et permettra une réutilisation aisée dans la future révision du PLU et pourra servir de base pour l’étude de « « densification » » rendue obligatoire depuis la loi ALUR (article 139). La synthèse de cette étude préalable permettra enfin à la commune de décider et de programmer (si nécessaire) des procédures d’évolution de son document d’urbanisme actuellement opposable (de type modification ou modification simplifiée) avant la mise en révision du PLU.

Afin de pallier à cette difficulté et pour promouvoir l’élaboration à l’échelle intercommunale des plans locaux d’urbanisme, l’article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises introduit un dispositif temporaire afin de répondre à cette situation.
Celui-ci permet d’écarter certaines échéances pour les PLU communaux ou les POS et de faciliter ainsi l’engagement d’une procédure de PLUi.
En effet , la loi du 20 décembre 2014 permet de reporter la caducité des POS et l’obligation de « « grenellisation des PLU » » au 31/12/2019 si un PLU Intercommunal est prescrit avant le 31/12/2015.
La loi impose toutefois deux conditions :

  • Que le débat sur le PADD du PLUi intervienne avant le 27 mars 2017.
  • Et que l’approbation du PLUi intervienne avant le 31 décembre 2019. Si ces délais de réalisation du PLUi ne sont pas respectés, les dates « « échéances » » sont restaurées jusqu’à l’approbation du PLUi.

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