Plan Local d'Urbanisme

Incidence de la loi ALUR

Cas 1 : Les plans d’occupation des sols
2014 201520162017
Loi ALUR publiée le 26/03/2014 Retour au RNU le 31/12/2015 si un PLU n’as pas été approuvé SAUF si DCM de prescription d’élaboration d’un PLU prise avant le 31/12/2015 qui permet de reporter le delais au 26/03/2017 Retour au RNU le 26/03/2017 si le PLU n’a pas été approuvé
Cas 2 : Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) réalisés sous le régime de la loi SRU (non grenélisé)
2014201520162017
Loi ALUR publiée de 26/03/2014 Le 01 janvier 2017 au plus tard, obligation d’integrer au PLU les dispositions de la loi ENE dite GRENELLE 2 du 12 juillet 2010 (article 19 de la loi grenelle 2)
Les objectifs de la Loi ALUR
2014201520162017
Au 26 Mars 2017, plus aucune commune ne serra géré par un POS. Tous les PLU auront intégré les dispositions de la loi Grennelle2 et certaines communes seront régie par le RNU
Article 139 de la loi ALUR
Mesures de la loi ALURArticle de loiDate d’entrée en vigueurDispositions transitoiresCommentaires
Rapport de présentation du PLU - précision concernant le diagnostic environnemental, intégration d’une analyse de densification, d’un diagnostic des capacité de stationnement, et d’une étude rétrospective de la consommation de l’espace Article 139 de la loi ALUR et Article L.123-1-2 du code de l’urbanisme Entrée en vigueur immédiate Pour les procédures en cours, l’article L.123-1-2 continue de s"appliquer dans sa version antérieure si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la loi, ou lorsque de débat, n’est pas exigé, avant la date de notification aux personnes publiques associées Les PLU déja approuvé intègrent cette modification dans un délais raisonnable et au plus tard lors de leur prochaine révision
PADD du PLU : intégration des politiques du paysage dans les orientations générales- fixation d’objectif chiffrés de consommation d’espace Article 139 de la loi ALUR et Article L.123-1-3 du code de l’urbanisme Entrée en vigueur immédiate Les PLU déjà approuvés intègrent cette modification dans un délai raisonnable et au plus tard lors de leur prochaine révision
  • Article L123-1-2 du code de l’urbanisme (extrait) : Le rapport de présentation(...) analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines est architecturale . Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (...)
  • Article L123-1-3 du code de l’urabanisme (extrait) : Le projet d’aménagement et de développement durables(...) fixe les objectifs chifrés de modération de la consomation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

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